Mise à jour : 8. Mai 2026 · candybytes GmbH · Sophiengutstraße 20, 4020 Linz, Autriche
Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent la relation contractuelle entre candybytes GmbH (FN en cours d’immatriculation, ci-après « nous » ou le « Fournisseur ») et la personne physique ou morale qui utilise reloop à titre payant ou gratuit (ci-après le « Client » ou l’« Établissement »).
Des conditions divergentes du Client ne prennent effet que si nous les avons expressément acceptées par écrit. Les présentes CG s’appliquent également à toutes les relations d’affaires futures, même si elles ne sont pas à nouveau expressément convenues.
reloop s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 1 UGB (Code des entreprises autrichien). Aucune opération avec des consommateurs n’est conclue.
Sous reloop.cards, nous mettons à la disposition du Client une solution logicielle de type Software-as-a-Service (le « Service ») pour la création et la gestion de cartes de fidélité numériques (cartes à tampons) qui s’intègrent à Apple Wallet et Google Wallet.
Le Service comprend notamment :
L’étendue concrète des prestations dépend du forfait choisi par le Client conformément à reloop.cards/#pricing. Nous nous réservons le droit de faire évoluer le Service à tout moment, dès lors que cela n’affecte pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles dues au titre du contrat.
Le contrat est conclu dès que le Client crée un compte via reloop.cards et accepte les présentes CG ainsi que la politique de confidentialité. Pour les forfaits payants, le contrat est conclu au moment de l’autorisation de paiement réussie.
Nous sommes en droit de refuser la conclusion d’un contrat sans indication de motifs (par exemple en cas de soupçon d’utilisation abusive).
Les prix en vigueur figurent dans l’aperçu tarifaire sur reloop.cards/#pricing. Tous les prix s’entendent hors TVA de 20 %.
La facturation s’effectue mensuellement à l’avance par carte de crédit ou prélèvement SEPA via notre prestataire de services de paiement. Les factures sont fournies sous forme électronique ; le Client y consent expressément par la conclusion du contrat.
Nous nous réservons le droit d’adapter les prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours à compter du début d’une nouvelle période de facturation. En cas d’augmentation de prix, le Client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire prenant effet à la date d’entrée en vigueur de la modification.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard au taux légal (§ 456 UGB) et de suspendre temporairement l’accès au Service après une seule mise en demeure écrite.
Pour tous les forfaits payants, la durée du contrat est d’un mois et se prolonge automatiquement d’un mois supplémentaire à chaque fois, à moins que le contrat ne soit résilié au plus tard le dernier jour de la période de facturation en cours.
La résiliation s’effectue via les paramètres du compte dans le tableau de bord ou de manière informelle par e-mail à support@reloop.cards.
Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste réservé pour les deux parties. Un motif grave de notre côté existe notamment en cas de manquement répété aux présentes CG ou d’utilisation abusive.
À l’issue du contrat, nous mettons à la disposition du Client, sur demande et dans un délai de 30 jours, un export de ses données (CSV). Les données à caractère personnel sont ensuite supprimées conformément à notre politique de confidentialité, sauf si des délais de conservation légaux s’y opposent.
Le Client s’engage :
En cas de manquement, nous nous réservons le droit de supprimer les contenus concernés et, dans les cas graves, de résilier le contrat de manière extraordinaire.
Les engagements de disponibilité et les prestations de support étendues ne s’appliquent que s’ils ont été expressément convenus dans le forfait souscrit ou dans un contrat Enterprise individuel. Nous annonçons les travaux de maintenance planifiés au moins 24 heures à l’avance par e-mail ; des interventions d’urgence sont possibles à tout moment sans préavis.
Les interruptions dues à un cas de force majeure, aux actions de nos sous-traitants (Google Cloud, Apple, Google Wallet) échappant à notre contrôle, ainsi que les interruptions imputables à une faute du Client, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité.
Pour la durée du contrat, nous accordons au Client un droit non exclusif, non transférable et limité dans le temps à la durée du contrat, d’utiliser le Service conformément à sa destination.
L’ensemble des droits sur le logiciel, le design, la documentation et les marques demeurent notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Toute reproduction, ingénierie inverse ou autre modification est interdite, sauf autorisation expresse de la loi.
Le Client conserve l’ensemble des droits sur les contenus qu’il importe (logos, noms de programmes, données clients). Il ne nous concède à cet égard que les droits d’utilisation nécessaires à l’exécution du contrat (stockage, transmission aux API wallet, affichage dans les cartes et impression d’affiches).
Nous répondons de manière illimitée en cas de dol et de faute lourde, ainsi que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Pour les dommages causés par une négligence légère, nous ne répondons qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et à hauteur du dommage prévisible et typique du contrat. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée en montant aux rémunérations versées par le Client au cours des douze derniers mois.
En cas de perte de données, nous ne répondons que dans la mesure où celle-ci n’aurait pas pu être évitée même avec une sauvegarde régulière des données par le Client (par exemple des exports réguliers).
Nous ne répondons pas des dommages résultant de la défaillance des API wallet (Apple, Google), des services cloud (Google Cloud) ou des prestataires de services de paiement, sauf faute de notre part dans leur sélection.
Lors de l’utilisation du Service, le Client traite des données à caractère personnel de ses propres clients (invités). Il est à cet égard responsable du traitement au sens du RGPD, tandis que nous sommes sous-traitant conformément à l’article 28 du RGPD.
Un contrat de sous-traitance (DPA) correspondant fait automatiquement partie intégrante du présent contrat et est mis à la disposition du Client dans le tableau de bord pour téléchargement et signature électronique. Vous trouverez des précisions sur le traitement de vos propres données dans notre politique de confidentialité.
Les deux parties s’engagent à traiter de manière confidentielle et pour une durée illimitée toutes les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont eu connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les communiquer à des tiers.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CG à tout moment avec effet pour l’avenir. Nous informons le Client des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail. Si le Client ne s’oppose pas à la modification dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, la modification est réputée acceptée.
En cas d’opposition, nous sommes en droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la modification.
Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est Linz, Autriche.
Si certaines dispositions des présentes CG s’avéraient en tout ou en partie invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la règle légale ou par une disposition valide se rapprochant le plus de l’objectif économique de la disposition invalide.
Veuillez adresser toute question relative aux présentes CG à :
candybytes GmbH
Sophiengutstraße 20, 4020 Linz, Autriche
support@reloop.cards
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Apple Wallet est une marque d’Apple Inc. Google Wallet est une marque de Google LLC. reloop n’est pas un partenaire officiel d’Apple ou de Google.